Décret exécutif n° 99-280
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-280 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement décembre 1999 modifiant la répartition par secteur des décembre 1999 portant virement de crédits au sein du
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement et au chapitre n° 37-04 "Frais de préparation et d'organisation du sommet de l'O.U.A dépenses diverses".
