Décret exécutif n° 99-264
· ج.ر عدد 83 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-264 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales
Section I — Administration générale - Sous-section I - Services centraux et au chapitre n° 37-08 : "Administration centrale frais d'organisation du référendum 1999 ".
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I Administration générale - Sous-section I - Services centraux et au chapitre n° 37-05 :
"Administration centrale - Elections ".
