Décret exécutif n° 99-258
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-258 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier a posteriori sur l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'établissement public à caractère scientifique et technologique et autres entités de recherche
Article 5
Le contrôle financier a posteriori est exercé dans l'établissement public à caractère scientifique et technologique par un commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article 177 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995, susvisée.
La comptabilité des dépenses de l'établissement est tenue conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
