Décret exécutif n° 99-257
· ج.ر عدد 82 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des unités de recherche
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'unité de recherche est dotée de l'autonomie de gestion et est soumise au contrôle financier a posteriori.
