Article 27

Les dispositions du présent décret sont applicables aux unités de recherche régies par le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé, qui doivent se conformer aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.