Décret exécutif n° 99-244
· ج.ر عدد 77 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-244 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche
CHAPITRE II — REGLES DE CREATION
Article 6
Outre les critères cités à l'article 5 ci-dessus, le laboratoire de recherche doit être constitué d'au moins quatre (4) équipes de recherche au sens de l'article 11 ci-dessous.
