Décret exécutif n° 99-244
· ج.ر عدد 77 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-244 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les écritures comptables de l'établissement de rattachement retracent d'une manière distincte les opérations de dépenses et de recettes afférentes à l'activité du laboratoire de recherche.
