Décret exécutif n° 99-244
· ج.ر عدد 77 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-244 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Il est ouvert dans le budget des établissements d'enseignement et de formation supérieurs de rattachement, une subvention pour chaque laboratoire de recherche. 3 novembre 1999.
Il est ouvert dans l'état prévisionnel des établissements publics concernés, une ligne subvention pour chaque laboratoire de recherche.
