Décret exécutif n° 99-244 · ج.ر عدد 77 لسنة 1999 ملغى

Décret exécutif n° 99-244 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement du laboratoire de recherche

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 19

Le laboratoire de recherche est doté de l'autonomie de gestion et est soumis au contrôle financier à posteriori.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.