Décret exécutif n° 99-227
· ج.ر عدد 72 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-227 du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf millions cinq cent soixante et onze mille dinars (9.571.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
