Décret exécutif n° 99-224
· ج.ر عدد 71 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-224 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Bordj Omar Driss" (blocs: 220 b, 221 b, 222 b, 238 b)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
