Article 9

Tout commissionnaire en douane titulaire d'un agrément doit, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de notification de l'agrément, par l'administration des douanes, justifier de la jouissance d'un local.

Pour des ciconstances particulières dûment établies, le directeur général des douanes peut proroger le délai visé ci-dessus, d'une durée de six (6) mois au maximum, non renouvelable.