Article 4

Les personnes physiques peuvent postuler à l'agrément de commissionnaire en douane si elles remplissent les conditions suivantes : 1 être de nationalité algérienne ; 2 jouir de ses droits civils et civiques ; 3 être de bonne moralité ; 4-a) être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur dans les spécialités juridiques, économiques, commerciales et financières ou d'un diplôme équivalent et avoir subi avec succès une formation de commissionnaire en douane, ou justifier d'une expérience professionnelle d'une année en tant que déclarant,

b) ou justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale: de quinze (15) années d'exercice au sein de l'administration des douanes dont au moins cinq (5) en qualité d'officier de contrôle, ou de quinze (15) ans d'exercice en tant que déclarant en douane.