Article 3

Les personnes morales citées à l'article 2 du présent décret, obtiennent l'agrément pour elles-mêmes ; elles doivent désigner une ou plusieurs personnes habilitées à accomplir les formalités en douane, en qualité de déclarant, auprès de l'administration des douanes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. NO. 56 2-3-