Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999.
Smail HAMDANI.
ALGÉRIENNE. Ѻ ·56. 6. Joumada El Qula 1420- 18 août 1999 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE
