Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 28
Les dispositions du décret exécutif n° 94-53 du 23 Ramadhan 1414 correspondant au 5 mars 1994 susvisé, sont abrogées.
