Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 27
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera l'organisation et le fonctionnement de la chambre de discipline.
