Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 26
La chambre de discipline des commissionnaires en douane intervient uniquement en matière de discipline. Elle est chargée de l'éthique et de la défense des intérêts moraux de la profession.
