Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 23
La commission de recours et de discipline se réunit sur convocation de son président.
Ses avis sont formulés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance.
