Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 22
La commission de recours et de discipline est composée comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 56-2-5- du directeur général des douanes ou son représentant, président; du représentant du ministère du commerce ; du représentant du ministère des transports; du représentant de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie; de quatre (4) représentants élus par les commissionnaires en douane.
Le secrétariat de la commission de recours et de discipline est assuré par la direction générale des douanes.
