Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 18
Le chef de l'inspection divisionnaire compétent au niveau du lieu de l'implantation du commissionnaire en douane peut procéder à la suspention provisoire de l'agrément en douane en cas de manquement grave relevé à l'encontre du commissionnaire en douane, passible de l'article 307 du code des douanes.
La direction générale est immédiatement informée.
