Décret exécutif n° 99-197
· ج.ر عدد 56 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Article 14
Il est strictement interdit aux commissionnaires en douane d'établir des déclarations et de les faire signer par autrui, sous peine de retrait de l'agrément.
