Article 13

Les commissionnaires en douane établissent eux-mêmes les déclarations et les signent en leur qualité de déclarant et présentent eux-mêmes les marchandises à la vérification.

Toutefois, ils peuvent donner procuration à leurs employés, préalablement autorisés par l'administration des douanes, pour agir en leurs noms.

Cette procuration est préalablement déposée auprès du receveur des douanes compétent.