Décret exécutif n° 99-158
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-158 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche
Article 1er
En application des dispositions de l'article 25 du décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche.
CHAPITREI DES DISPOSITIONS GENERALES
