Décret exécutif n° 99-158
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-158 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche
Article 15
Les zones de réceptionnement ou d'entreposage des produits de la pêche doivent être séparées des zones où le produit est transformé, préparé ou conditionné.
