Décret exécutif n° 99-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-156 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 8
L'article 24 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, susvisé est complété par un alinéa nouveau rédigé comme suit :
"Art. 24.
ALGERIENNE N°. 49 12 Rabie Ethani 1420 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE …………………………25 juillet 1999 Si le produit répond aux normes préconisées et ne présente pas d'anomalies, il est délivrée à l'importateur une autorisation d'admission sur le territoire national établie selon le modèle figurant à l'annexe II du présent décret".
