Article 6

Les dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 22. L'importation des produits phytosanitaires à usage agricole usuels ainsi que les produits particulièrement dangereux est soumise à l'obtention de l'autorisation technique préalable et délivrée sur demande de l'importateur, par l'autorité phytosanitaire nationale, selon le modèle figurant à l'annexe I du présent décret.

Cette autorisation n'est valable que pour une seule introduction.

La demande de l'autorisation technique préalable d'importation, est adressée par l'intervenant auprès de l'autorité phytosanitaire au moins deux (2) mois avant la date prévue d'importation et doit être assortie d'un dossier comportant: nom et prénom ou raison sociale de l'importateur ; une copie de l'extrait du registre de commerce ; nature, quantité et qualité du ou des produits à importer; moyens de transport; dates et points d'entrée de la marchandise ; pays d'origine de la marchandise ; type d'emballage de la marchandise".