Décret exécutif n° 99-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-156 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 2
L'intitulé du chapitre 3 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 susvisé est modifié et complété comme suit:
"CHAPITRE III DES CONDITIONS DE L'IMPORTATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES A USAGE AGRICOLE"
