Décret exécutif n° 99-156
· ج.ر عدد 49 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-156 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole
Article 11
Le tiret 3 de l'alinéa ler de l'article 29 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 29. une copie du diplôme d'ingénieur en agronomie, pour les personnes physiques".
