Article 10

L'article 27 du décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 susvisé, est complété par un tiret nouveau rédigé comme suit :

"Art. 27. définir les modalités d'application et mesures de précaution obligatoires à observer, pour éviter de causer des dommages aux cultures".