Décret exécutif n° 99-129
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-129 du 9 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 23 juin SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Bir El Quetara - de recherche "Issaouane" (bloc 226 a). 1999 portant attribution à la société nationale Réservoir Devonien F6" situé dans le périmètre
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l'environnement, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 susvisé.
