Décret exécutif n° 99-128
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-128 du 9 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 23 juin 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Hassi Ouan Abecheu - Réservoir Devonien" situé dans le périmètre de recherche "In Amenas" (bloc 241)
Article 8
A l'expiration de la durée de validité du présent permis, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer le maintien du fonctionnement normal des installations d'exploitation, la conservation du gisement ainsi que la préservation des sites d'exploitation et de l'environnement.
