Article 7

Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l'environnement, notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 susvisé. 30 juin 1999