Décret exécutif n° 99-125
· ج.ر عدد 42 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-125 du 9 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 23 juin 30 juin 1999 1999 portant attribution à la société nationale Réservoir Ordovicien" situé dans le périmètre 1999 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d'exploitation du gisement de "Hassi Farida - Réservoir Devonien" situé dans le périmètre de recherche "In Aménas" (bloc 241)
Article 5
Sous réserve de l'application des conditions et modalités prévues en la matière par la législation en vigueur, le titulaire du présent permis d'exploitation peut exercer sur le périmètre d'exploitation, des travaux de prospection et de recherche en vue de la découverte et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures situés dans des réservoirs autres que le réservoir objet du présent permis.
