Décret exécutif n° 99-121
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-121 du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale. 3 5
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 Smail HAMDANI.
