Décret exécutif n° 99-121
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-121 du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale. 3 5
Article 3
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
