Décret exécutif n° 99-121
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-121 du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale. 3 5
Article 2
Le taux de 34,5%, tel que prévu à l'article 1er ci-dessus, est réparti comme suit:
Quote-part Quote-part charge du salarié du fonds des œuvres Total sociales 1,5% 14% 1% 5,5% 14% 1,5% 4% 0,5% 0,5% 1,5% 9% 0,5% 34,5% 13 Rabie El: Aouel 1420
