Décret exécutif n° 99-104
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-104 du Aouel Safar 1420 correspondant au 17 mai 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonifications du taux d'intérêt sur les investissements"
Article 3
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Safar 1420 correspondant au 17 mai 1999.
Smail HAMDANI
