Décret exécutif n° 98-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au national des études touristiques
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 3
L'établissement assure une mission de service public, conformément à un cahier des charges de sujétions de service public tel que défini en annexe du présent décret.
