Décret exécutif n° 98-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au national des études touristiques
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.