Article 1er

Il est créé, sous la dénomination. établissement national des études touristiques, par abréviation "ENET" et ci-après désigné "Etablissement", un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.