Décret exécutif n° 98-88
· ج.ر عدد 13 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-88 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 portant dissolution de l'institut national des finances (I.N.F.) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale des impôts
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998.
Ahmed OUYAHIA.
