Décret exécutif n° 98-79
· ج.ر عدد 12 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-79 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 209) modifiant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux
Article 2
Les dispositions du point 12 de l'article 2 du décret n° 85-34 du 9 février 1985 susvisé, sont modifiées comme suit:
"12) apprentis : assiette: salaire national minimum garanti; taux: 2%.
Les cotisations sont à la charge exclusive de l'établissement de formation professionnelle.
Les obligations de l'employeur incombent à l'établissement de formation professionnelle".
