Article 7

L'institut met en œuvre la politique nationale de propriété industrielle et assure notamment la protection des droits moraux des créateurs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est chargé : d'assurer la protection des droits de propriété industrielle; de stimuler et renforcer la capacité inventive et innovatrice, en particulier, celle qui répond aux nécessités techniques des nationaux, par des mesures d'incitation matérielles et morales; de faciliter l'accès des utilisateurs nationaux, industries, institutions de recherche et développement, universités etc... aux informations techniques contenues dans les documents de brevets, en identifiant, sélectionnant et en fournissant ces informations constituant des solutions de rechange à une technique donnée et recherchée par ces utilisateurs; d'améliorer les conditions dans lesquelles les techniques étrangères sont importées en Algérie, par l'analyse, le contrôle et la marche à suivre pour l'acquisition des techniques étrangères impliquant des droits de propriété indusrielle et des paiements de redevances sur ces droits à l'étranger; de promouvoir et développer la capacité des entreprises algériennes afin de faciliter les relations commerciales libres de toute concurrence déloyale, en protégeant le public contre toute confusion sur l'origine des produits, services et entreprises commercialisantes et en le prévenant contre les erreurs résultant de telles confusions.