Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET ET SIEGE DE L'INSTITUT
Article 4
Les modalités et les conditions du transfert visé à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.
