Article 24

Le budget de l'institut comporte:

En recettes : les subventions dues par l'Etat, au titre des sujétions de service public, imposées à l'institut; le produit des placements des fonds de l'institut; les plus values réalisées; les produits de prestations réalisées; les emprunts éventuels, contractés conformément à la réglementation en vigueur; les dons et legs; toutes autres recettes liées à ses activités.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement; les dépenses liées à la réalisatiion du cahier des clauses générales fixant les sujétions de service public; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.