Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE I — DENOMINATION PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET ET SIEGE DE L'INSTITUT
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création de l'institut national algérien de propriété industrielle et fixe son statut.