Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT › Section 1 — Le conseil d'administration de l'institut
Article 18
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
