Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT › Section 1 — Le conseil d'administration de l'institut
Article 17
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
