Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT › Section 1 — Le conseil d'administration de l'institut
Article 15
Pour leur participation aux travaux du conseil d'administration, les membres dudit conseil perçoivent une indemnité compensatoire dont le montant ainsi que les conditions d'attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
